Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Vilbert Recyclage(SAS au capital social inscrit au RCS d'Amiens, dont le siège social est situé Route nationale, 80630 Beauval – Somme, téléphone : 03 22 93 02 86) et de ses clients dans le cadre :

• de la fourniture de services de location de bennes et de collecte de déchets ;
• du traitement et de la valorisation des déchets issus du BTP ;
• de la consultation et de l'utilisation du site internet www.vilbert-recyclage.fr.

Vilbert Recyclage est agréé Opérateur Valobat pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Toute commande ou utilisation des services de Vilbert Recyclage emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Les présentes CGV/CGU sont opposables au client dès la passation de toute commande (par téléphone, formulaire en ligne, e-mail ou bon de commande signé). Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Vilbert Recyclage se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. La version actualisée est disponible en permanence sur le site www.vilbert-recyclage.fr/conditions-generales.

Vilbert Recyclage propose notamment les services suivants :

• Location de bennes :mise à disposition de bennes de 5 m³ à 30 m³ pour la collecte de déchets BTP (inertes, DIB, plâtre, bois, métaux, déchets dangereux selon agrément).
• Collecte et transport : enlèvement des bennes pleines sur les chantiers et livraison sur le centre de traitement de Beauval.
• Traitement et valorisation :tri, concassage, criblage et valorisation des déchets inertes ; orientation des autres flux vers les filières agréées.
• Déchetterie professionnelle :accueil en dépôt direct sur le site de Beauval, sur rendez-vous, pour les professionnels titulaires d'un compte client.
• Service Valobat : collecte des déchets de produits et matériaux de construction dans le cadre du dispositif REP bâtiment.

Les prestations sont réalisées dans un rayon couvrant principalement les départements de la Somme (80), du Pas-de-Calais (62), du Nord (59), de l'Oise (60), de l'Aisne (02) et de la Seine-Maritime (76).

L'accès au centre de traitement Vilbert Recyclage situé Route nationale, 80630 Beauval est soumis au respect strict d'un protocole de sécurité MASE (Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises).

Tout chauffeur ou représentant d'une entreprise extérieure souhaitant accéder au site est tenu de :

• Prendre connaissance et signer le protocole de sécuritéremis à l'entrée du site (ou transmis préalablement par voie électronique).
• Porter obligatoirement les équipements de protection individuelle (EPI)requis : chaussures de sécurité, gilet haute visibilité, casque si zone de déchargement.
• Respecter les plans de circulation et les limitations de vitesse affichées sur le site (10 km/h).
• Ne déposer les déchets qu'aux emplacements désignés par le personnel de Vilbert Recyclage.
• Signaler immédiatement tout incident ou accident au personnel du site.

Le non-respect de ces règles peut entraîner le refus d'accès au sitesans que le client puisse prétendre à un dédommagement quelconque. Vilbert Recyclage se réserve le droit d'expulser du site toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité.

Les entreprises extérieures intervenant sur le site doivent également fournir, avant toute intervention, un Plan de Préventionco-signé conformément à l'article R.4511-1 du Code du travail.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'indiqués sur le devis accepté par le client ou sur la grille tarifaire disponible sur le site www.vilbert-recyclage.fr/tarifs.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxe (HT). La TVA au taux légal en vigueur est applicable et sera portée sur la facture.

La tarification de la location de benne comprend :

• La mise à disposition de la benne pour une durée convenue (généralement 7 jours) ;
• L'enlèvement de la benne et son acheminement vers le centre de traitement ;
• Le traitement des déchets dans la limite du tonnage forfaitaire ou avec pesée.

Des frais supplémentairespeuvent s'appliquer en cas de : dépassement de la durée de location, présence de déchets non conformes à la commande initiale, accès difficile au chantier, ou dépose hors zone.

Tout devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Sauf accord préalable écrit, les factures sont payables à 30 jours fin de moisà compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Vilbert Recyclage.

Pour les particuliers et les nouveaux clients professionnels, le paiement peut être exigé au comptant, avant ou au moment de la prestation.

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de la BCE majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrementde 40 € est automatiquement due.

En cas de défaut de paiement, Vilbert Recyclage se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande.

Le client est seul responsable :

• Du contenu de la benne :le client s'engage à ne déposer que les types de déchets correspondant à la commande passée. Tout dépôt de déchet non conforme (déchets dangereux non déclarés, DEEE, amiante, etc.) engage la responsabilité exclusive du client et peut entraîner une facturation supplémentaire pour traitement spécifique.
• De la déclaration exacte des déchets : le client certifie la nature et la quantité des déchets lors de la commande. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.
• Des autorisations de voirie : si la benne est posée sur la voie publique, le client doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Vilbert Recyclage ne saurait être tenu responsable des infractions commises à ce titre.
• De la sécurité aux abords de la benne : le client est responsable de la signalisation et de la sécurisation de la benne sur son chantier.
• Du respect du protocole MASE lors de tout accès au site de Beauval (voir article 4).

Vilbert Recyclage s'engage à fournir ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel du secteur. La responsabilité de Vilbert Recyclage est soumise aux limitations suivantes :

• Délais de livraison et d'enlèvement : les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Des retards dus à des causes extérieures (conditions météorologiques, trafic, force majeure) ne sauraient engager la responsabilité de Vilbert Recyclage.
• Dommages aux infrastructures :Vilbert Recyclage ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés aux voies d'accès ou aux infrastructures du client, sauf faute prouvée de sa part.
• Disponibilité du site internet :Vilbert Recyclage ne garantit pas l'accès permanent au site www.vilbert-recyclage.fr et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté.
• Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité de Vilbert Recyclage ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Vilbert Recyclage est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance transport en vigueur.

L'ensemble des éléments constituant le site www.vilbert-recyclage.fr (textes, images, logos, graphismes, structure, code source) est la propriété exclusive de Vilbert Recyclageou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Vilbert Recyclage.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Vilbert Recyclage et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est susceptible de poursuites judiciaires.

Vilbert Recyclage traite les données personnelles collectées via le site et dans le cadre de ses relations commerciales conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées : nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, adresse e-mail, informations de facturation, historique des commandes.

Finalités : gestion des commandes, facturation, suivi commercial, envoi de devis, obligations légales (traçabilité des déchets).

Durée de conservation :les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

Droits des personnes :conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez :

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire d'Amiens, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel), cette clause n'affecte pas l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation.